Projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance et consultation publique

L’Autorité des marchés financiers a déposé le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance dans son Bulletin du 2 octobre 2025. Du même coup, elle annonce la tenue d’une consultation publique à ce sujet, qui se tient jusqu’au 12 décembre 2025. L’ensemble des informations à ce sujet se retrouvent sur la page des consultations en cours de l’Autorité.

En quoi consiste une décision de reconnaissance ?

En vertu de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 16), l’Autorité a le mandat de reconnaître la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation. Pour ce faire, elle doit adopter une décision de reconnaissance dictant les conditions auxquelles la Chambre doit répondre pour remplir sa mission de protection du public.

Contenu du projet de décision de reconnaissance

Divisée en six annexes, la décision de reconnaissance de la Chambre proposée par l’Autorité porte notamment sur :

• La gouvernance du conseil d’administration et des comités du CA;
• Les enquêtes et affaires disciplinaires;
• Les échanges d’information et la collaboration de la Chambre envers l’Autorité;
• Le processus relatif à un changement de règle de la Chambre;
• Les obligations de la Chambre en matière de communication, de finances et de gestion des technologies;

• Les conditions relatives au retrait des fonctions et pouvoirs à l’égard des représentants en épargnes collective et des représentants en plans de bourses d’études.

   

Prochaines étapes

Voici les prochaines étapes en lien avec le processus de préparation de la décision de reconnaissance jusqu’à son entrée en vigueur.

1. Consultation publique jusqu'au 12 décembre : les commentaires doivent être transmis directement à l’Autorité. Pour davantage de détails, consultez la page des consultations en cours.
2. Analyse des commentaires reçus par l’Autorité, en collaboration avec la Chambre
3. Publication de la version finale de la décision de reconnaissance.
4. Entrée en vigueur de la décision : prévue au plus tard 4 juillet 2026 en vertu de la Loi 16.

Sur le site de l’Autorité, vous pouvez consulter l’Avis de consultation et le Projet de décision de reconnaissance dans leur intégralité.