Vos recours et droits
Les certifiés membres de la Chambre de l’assurance doivent suivre les règles et les principes issus de lois et de règlements déontologiques spécifiques. Comme consommateur, plusieurs options se présentent à nous en cas de litige avec un membre.
Avant de déposer une plainte
Avant d’effectuer une demande
Clarifier la situation
La première étape serait, si possible, de clarifier la situation avec le professionnel concerné. On peut, par exemple, lui faire part de nos préoccupations, poser des questions sur sa façon de faire, expliquer et démontrer notre point de vue, revoir avec lui notre situation, nos attentes et nos objectifs. Les éclaircissements apportés de part et d’autre pourraient être suffisants pour résoudre le problème.
Utiliser les services de traitement des plaintes au sein du cabinet
Si le doute persiste, on peut aussi contacter le cabinet ou l’assureur auquel le certifié est rattaché pour parler à un autre conseiller ou à un responsable. Le cabinet a l’obligation de respecter le cadre applicable au traitement des plaintes. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Autorité des marchés financiers.
Si ces étapes ne donnent aucun résultat ou si le contexte ne permet pas de s’entendre, une demande d’enquête peut être déposée au syndic de la Chambre.
Il faut préciser que tout signalement porté à l’attention de la Chambre doit concerner le professionnel visé, et non pas l’entreprise qui l’emploie.
Le syndic de la Chambre joue un rôle central dans l’encadrement des pratiques en enquêtant, de façon indépendante et confidentielle, sur les professionnels soupçonnés de contrevenir aux lois et règlements applicables.
Que l’on soit un consommateur, une compagnie d’assurance, un organisme de protection du consommateur, un cabinet, un courtier ou autres, toute personne ou organisation peut déposer une plainte à l’encontre d’un certifié. Le syndic lui-même peut décider d’ouvrir un dossier de sa propre initiative.
Comment déposer une plainte
La plainte doit être non anonyme et accompagnée de documents et de preuves que l’enquêteur du bureau du syndic utilisera pour établir les faits.
Avant de remplir le formulaire de demande d’enquête, il faut avoir en main le prénom et le nom exacts du certifié visé ainsi que les détails permettant au syndic de comprendre et d’analyser la situation. À la réception de la plainte, le syndic de la Chambre de l’assurance communiquera avec nous, la personne plaignante. Il faut s’assurer de fournir à la Chambre toute nos coordonnées.
Déposer une plainte en ligne
C’est la façon la plus simple et la plus rapide de transmettre une plainte puisque nos renseignements parviennent directement au bureau du syndic.
Impossible de remplir le formulaire en ligne? Il suffit de le remplir électroniquement ou à la main et de l’envoyer:
- Par courriel à l’adresse bureausyndic@chambreassurance.ca
- Par la poste à l’adresse:
Chambre de l’assurance
2000, av. McGill College, 12e étage
Montréal (Québec)
H3A 3H3
Autres mécanismes de règlement des différends
En plus du processus disciplinaire de la Chambre, d’autres recours sont à notre disposition pour résoudre un différend ou obtenir une indemnisation. Ces mécanismes visent des objectifs comme la médiation, l’indemnisation ou le traitement de plaintes, et sont gérés par des instances distinctes.
Il est important de noter que ces instances sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, les décisions rendues ou les règlements conclus dans le cadre de ces processus ne peuvent être contestés du côté de la Chambre.
- Service de médiation de l’Autorité des marchés financiers
Le consommateur qui s’estime lésé doit d’abord déposer une plainte directement à l’entreprise qu’il considère comme fautive. Cette dernière doit alors offrir un mécanisme de traitement de la plainte et de règlement du différend. Si le consommateur n’est pas satisfait du règlement proposé, il peut alors s’adresser à l’Autorité des marchés financiers, qui offre un service de médiation entre un consommateur insatisfait et une entreprise inscrite. Pour en savoir davantage, cliquez ici.
- Fonds d’indemnisation des services financiers
Le Fonds d’indemnisation des services financiers est administré par l’Autorité des marchés financiers et est financé par les cotisations des personnes et des entreprises autorisées à exercer.
Ce fonds a pour objectif d’indemniser les victimes de fraude, de détournement de fonds ou d’opérations malhonnêtes lorsqu’elles font affaire avec des personnes ou des entreprises.
L’Autorité des marchés financiers est responsable d’analyser les demandes, de statuer sur leur admissibilité et de fixer le montant de l’indemnisation. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Autorité en cliquant ici.