Comité de discipline

Le comité de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte déposée par le syndic à l’égard d’un certifié membre de la Chambre ou qui en était membre au moment de l’infraction alléguée. Le rôle du comité est de déterminer si une infraction déontologique a été commise et, le cas échéant, d’imposer les sanctions appropriées.

Le comité est composé de membres choisis pour leur expertise et leur expérience. Pour chaque plainte entendue, un comité de trois personnes est formé : un président, soit un avocat avec au moins dix ans de pratique, et deux certifiés possédant au moins dix ans de pratique dans la même discipline que celle de l’intimé. Ce principe de justice par les pairs assure une évaluation équitable et éclairée des situations.

Déroulement du processus disciplinaire

Un certifié visé par une plainte peut comparaître seul devant le comité de discipline ou demander à un avocat de le représenter. La Chambre a d’ailleurs publié un guide destiné aux intimés se représentant seuls.

1. Dépôt de la plainte formelle

Le syndic dépose une plainte formelle auprès du secrétaire du Comité de discipline lorsqu’il croit détenir une preuve claire et convaincante qu’une infraction a été commise. 

Le Comité de discipline déterminera alors si le professionnel est coupable ou non des infractions reprochées et décidera des sanctions, qui ont comme objectif l’exemplarité et la dissuasion. La plainte comprend les chefs d’infraction, c’est-à-dire les actes qui sont reprochés au professionnel, et les dispositions du code de déontologie auxquelles ce dernier aurait contrevenu.

2. Signification de la plainte

Le secrétaire du comité de discipline signifie au certifié qu’une plainte a été portée contre lui.
La plainte comprend l’acte de comparution que le professionnel doit retourner dans les dix jours de la signification de la plainte, en plaidant coupable ou non coupable, ainsi qu’un avis concernant la divulgation de la preuve, c’est-à-dire les documents et autres éléments que le syndic a obtenu dans le cadre de son enquête. 

Le professionnel peut accéder à ces éléments de preuve en communiquant avec le procureur dont le nom figure sur l’avis. Ces documents seront transmis par messager afin de permettre au professionnel d’en prendre connaissance avant la conférence de gestion, soit la conférence téléphonique lors de laquelle les parties fixeront une date d’audition.

3. Audition devant le comité de discipline

Le certifié comparaît par écrit ou par l’intermédiaire d’un avocat et déclare s’il est coupable ou non des infractions visées par la plainte.

• Si le certifié enregistre un plaidoyer de culpabilité, le comité tient une audition sur la culpabilité et la sanction.
• Si le certifié enregistre un plaidoyer de non-culpabilité, le comité tient une audition pour entendre la preuve des parties. Lors de cette audition, le syndic ou le plaignant privé a le fardeau d’établir la culpabilité du certifié selon les règles de preuve applicables.
  Au terme de l’audition et de son délibéré, le comité consigne sa décision par écrit et y expose ses motifs.
• Si le certifié est reconnu coupable, une audition subséquente a lieu afin de déterminer la ou les sanctions appropriées.

4. Sanctions possibles

Si le professionnel est reconnu coupable, le Comité de discipline doit aussi décider de la sanction à lui imposer. Le syndic recommandera des sanctions à imposer; le professionnel pourra également faire valoir ses arguments sur la sanction. 
Les parties peuvent aussi s’entendre sur les sanctions à suggérer au comité. La décision peut être prise lors d’une seconde audition et le comité peut à nouveau prendre quelques semaines pour en délibérer.
 

Le comité peut aussi condamner le certifié au paiement des frais et débours. Ordonner la publication d’un avis de la décision dans un journal de la localité où se trouve son domicile professionnel, ou dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession.

Ces coûts comprennent, notamment les frais d’huissier, les frais de transcription et les indemnités et dépenses des témoins et des membres du comité de discipline, etc. 
De façon générale, la partie perdante assume les frais et débours, mais le comité peut, par exemple, décider de les partager entre les parties.

Dans sa décision, le comité peut recommander au conseil d’administration d’exiger au membre de suivre un cours ou une formation. Dans ce cas, la recommandation doit être approuvée par le conseil d’administration et la formation exigée doit être complétée par le membre avec succès, et ce, dans les délais prescrits, sinon son certificat ne pourra être renouvelé.
 

5. Décision rendue et révision

Une décision sur la culpabilité, sur la sanction ou sur la requête peut être contestée. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’une contestation que lorsque la décision sur sanction est rendue par le comité. Les décisions interlocutoires sont, quant à elles, appelables sur permission seulement.

La décision rendue par le comité peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers dans un délai de 30 jours.

Membres du comité de discipline

Les membres du comité de discipline de la Chambre de l’assurance sont nommés en fonction de leur expérience et du secteur d’activité dans lequel ils évoluent.

• Assurance de dommages

• Assurance de personnes et planification financière
  
  M^e Claude Mageau, Président                      M^e Chantal Donaldson, Vice présidente 
  M^e Marco Gaggino, Président suppléant       M^e Madeleine Lemieux, Présidente suppléante 
  M^e Marie-Josée Bélainsky, Présidente suppléante 

  M^e Maia Ioana Voicu, secrétaire remplaçante 
  Cyntia Crapanzano, Secrétaire adjointe

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