Traitement des plaintes

Quiconque soupçonne qu’une infraction ou qu’une faute professionnelle a été commise par un membre peut porter plainte au syndic de la Chambre. Celui-ci entreprendra les démarches d’enquête et, si la situation l’exige, déposera une plainte devant le comité de discipline de la Chambre. 

Les consommateurs, d’autres professionnels, le syndic lui-même ou toute personne issue du public peuvent être à l’origine d’une plainte.


1.    Plainte
Toute personne qui s'interroge sur la qualité des services ou sur le comportement d'un certifié peut porter plainte.

  1. Enquête

Lorsqu’il y a lieu, le syndic cherche à obtenir une version plus approfondie des faits. 

  1. Décision

Le syndic décide s’il y a lieu ou non de déposer une plainte au secrétaire du comité de discipline.

  1. Révision

Le plaignant peut demander au comité de révision d’examiner la décision du syndic lorsqu’elle lui est défavorable.

  1. Audition

Le comité de discipline entend les plaintes déposées par le syndic ou par toute autre personne.

  1. Sanctions

Le comité de discipline peut imposer des sanctions allant de la réprimande à la suspension du droit d’exercer.

  1. Révision d'une décision

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l’objet d’une demande de révision auprès du Tribunal administratif des marchés financiers.