Compte rendu – Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) qui s’est tenue le 20 janvier dernier a permis de faire le point sur la fusion des deux organismes ayant mené à la création de la Chambre de l’assurance. Les membres du conseil d’administration ont également été confirmés dans leurs fonctions à cette occasion.
Cette assemblée virtuelle à laquelle était conviés tous les membres était présidée par M. Mario Albert, qui est président du conseil d’administration. Après l’adoption de l’ordre du jour tel qu’il avait été proposé, M. Albert et Mme Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de la Chambre de l’Assurance, ont chacun fait une allocution.
«Je suis en mesure d’affirmer aujourd’hui que nous avons franchi toutes les étapes requises par la Loi 16, dans le respect des échéanciers prévus», a souligné M. Albert, au sujet de la gouvernance de la nouvelle organisation. «Nous avons été en mesure d’assurer une présence comparable des administrateurs de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la Sécurité financière dans les différents comités. Cela reflète la volonté de réaliser une fusion d’égal à égal.»
Priorité aux services
Après la création de la Chambre de l’assurance, en juillet 2025, le conseil a rapidement déterminé que sa priorité et celle de toute l’organisation durant cette période de changement devait être d’assurer la stabilité et la continuité des services offerts aux membres, sans compromis sur la protection du public. «Bien humblement, je crois que l’objectif de faire avancer la fusion sans perturber les services aux membres a été atteint» a affirmé M. Albert.
La continuité des services a également été pointée comme priorité par Chantal Lamoureux: «L’automne a été très occupé, surtout en raison de la fin des cycles de formation continue.» Pour les membres en assurance de personnes, en épargne collective et en plans de bourse d’études, la période s’est conclue avec le plus haut taux de conformité jamais observé, soit 94,2 %. «Pour tous les membres exerçant en assurances de dommages, la période actuelle se termine bientôt, le 31 mars 2026, et le taux de conformité grimpe chaque jour», a précisé Mme Lamoureux.
Beaucoup de démarches sont à poursuivre en 2026. Cela inclura l'entrée en vigueur de la décision de reconnaissance de la Chambre en tant qu'organisme d'autoréglementation par l’Autorité des marchés financiers. Une transition réglementaire de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plan de bourses d’études est prévue. «Notre travail à cet égard porte sur deux principes clés : la clarté et la collaboration», a souligné Mme Lamoureux. L’identité de marque de la Chambre, un nouveau site web et le développement de plusieurs formations sont également au menu pour l’année.
Les membres du CA confirmés
M. Albert a expliqué les différentes étapes ayant mené à la composition du conseil d’administration de la nouvelle organisation, qui comptera en tout 15 membres. «Un processus rigoureux a été déployé pour s’assurer de composer un conseil de qualité avec des personnes qui possèdent les compétences requises et, surtout, qui ont la connaissance du contexte qui a mené à la fusion et sa mise en œuvre depuis le 4 juillet dernier», a-t-il affirmé. Plus de détails à ce sujet sont disponibles dans le document envoyé par courriel à l’ensemble des membres avant l’assemblée (voir la Liste des candidats).
Neufs administrateurs ont été élus par acclamation, en plus des cinq membres qui font partie du comité de transition. Un des deux postes en assurance de personnes est ouvert et fera l’objet d’une élection prochainement auprès des membres de cette discipline ; l’appel de candidature débutera le 2 février 2026. La composition complète du CA a été annoncée par communiqué de presse.
Le Conseil d’administration travaille aussi à la création de comités permettant de consulter ses membres sur les enjeux touchant les différentes disciplines. L’objectif est de profiter au maximum de l’expertise des membres et possiblement de celle d’experts externes. Il est à noter que dorénavant les candidatures pour les postes d’administrateurs indépendants seront recommandées par un comité de nomination de la Chambre et soumises à l’approbation des membres en assemblée générale. Elles faisaient auparavant l’objet d’une nomination par le ministre des Finances.
Tant M. Albert que Mme Lamoureux ont souligné l’importance de l’implication des membres dans les instances de leur organisme d'autoréglementation pour assurer son succès et ont remercié tous les participants.
Plusieurs questions ont été posées lors de l’événement. Voici les réponses à celles qui n’ont pas été abordées en direct.
Les questions ci‑dessous reprennent celles partagées lors de l’AGE, elles ont été légèrement éditées pour plus de clarté. Si certaines contiennent des opinions, celles‑ci représentent uniquement le point de vue de leur auteur et non celui de la Chambre.
Recevons-nous les UFC sur notre adresse courriel, ou sont-ils automatiquement enregistrés sur notre portail de la CSF ?
Réponse : Nous sommes heureux de pouvoir compter sur la présence du plus grand nombre de membres possibles. L’AGE est un événement de gouvernance et ne donne donc pas droit à des UFC.
Comment expliquer qu'il n'y ait qu'un candidat par poste d’administrateur à combler au CA de la Chambre ? Et convoquer une AGA pour voter ?
Réponse : Lors de l’Assemblée, le président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance a expliqué les différentes étapes ayant mené à l’élection de neuf administrateurs par acclamation. Cette information se trouve aussi dans le document envoyé aux membres avant l’événement (Liste des candidats). Certaines des personnes provenant des conseils des deux anciennes Chambres qui pouvaient se présenter ont préféré ne pas le faire. La tenue d’une assemblée générale extraordinaire était prévue par la Loi 16.
Est-ce que la Chambre considère important et prioritaire pour les consommateurs d’établir et faire connaitre la distinction agent vs courtier, ou encore représentant captif vs indépendant ?
Réponse : Il s’agit d’un point qui est ressorti lors du sondage mené auprès des membres l’automne dernier. Il est certain que la Chambre va travailler à faire connaitre auprès du public la valeur ajoutée de chacune des disciplines et des différentes façons de pratiquer.
Pourquoi y a-t-il deux sièges au CA de la Chambre pour des administrateurs certifiés en assurance de personnes ?
Réponse : Les deux sièges en assurance de personnes au conseil d’administration s’expliquent par la proportion de représentants dans cette discipline au sein de l’organisation regroupée. En effet, près de la moitié des membres de la nouvelle Chambre seront détenteurs d’un permis dans cette discipline, une fois que le transfert des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’étude aura été effectué.
Est-ce que la Chambre considère que les consommateurs·trices québécois n’ont pas facilement accès à des conseils financiers, et qu’il est important et prioritaire d’outiller les conseillers·ères financiers et de simplifier les processus et contraintes act
Réponse : La Chambre a pour mission de protéger le public en guidant la pratique professionnelle de ses membres. Tout changement aux obligations pour les professionnels devra être fait en considérant cela. Lorsqu’il sera question d’ajuster la règlementation, les échanges avec les membres seront favorisés et les projets feront l’objet de consultations publiques.
Est-ce que les cours universitaires (comme la fiscalité) seront reconnus pour des UFC à l’avenir?
Réponse : Les cours universitaires peuvent actuellement être reconnus pour des UFC, sans frais. Selon votre permis, vous pouvez utiliser le formulaire de la CSF et joindre le plan de cours et votre relevé de notes, ou faire une autodéclaration d’UFC sur le Portail de la ChAD.
Y a-t-il des réserves constituées à la CSF par les membres qui seront retournées aux membres les ayant financées ?
Réponse : Une fois perçues, les cotisations des membres servent à la mise en place et au fonctionnement d’un écosystème de protection du public : formation continue, déontologie, enquêtes et comité de discipline. La Chambre peut constituer certaines réserves financières qu’elle peut affecter à des projets spécifiques. La loi 16 prévoit que les patrimoines des deux chambres fusionnantes deviennent le patrimoine de la Chambre. Ce dernier est affecté à maintenir les activités de protection du public.
Comment un fournisseur de formation continue à but lucratif peut-il continuer de siéger sur le conseil d'administration de la nouvelle Chambre ?
Réponse : Des conditions d'éligibilité pour déposer sa candidature à un siège d'administrateur sont prévues dans le règlement intérieur de la Chambre, qui est en développement et qui sera soumis à une consultation. Présentement, le règlement en vigueur est celui de la ChAD. Si la personne respecte les conditions, elle peut déposer sa candidature et être élue. De plus, dans le cadre de leur mandat, les administrateurs doivent respecter un code déontologie et éviter de se mettre dans une situation de conflit d'intérêts, réel ou apparent. Si c’était le cas, l'administrateur devrait déclarer son conflit et des mécanismes seront mis en place pour le gérer.
Vous mettez de l'avant les valeurs de respect et de bienveillance pour notre nouvelle Chambre. Or, avant la fusion, l'OCRI semblait avoir peu d’intérêt à collaborer avec la CSF et le ministre, dans le processus d'analyse de son projet de loi, n'a pas ente
Réponse : Oui, le conseil d’administration et toute l’équipe de la Chambre travaillent en étroite collaboration avec l’AMF et avec l’OCRI. Nous sommes tous engagés à trouver les meilleurs moyens pour mettre en place les mesures prévues dans la Loi 16. Par exemple, nous avons eu l’écoute attentive de l’AMF pour le projet de décision de reconnaissance de la Chambre à titre d’organisme d’autoréglementation, qui a été soumis à la consultation publique.
Avant la mise en candidature pour éventuellement devenir administrateur à la Chambre, peut-on avoir un calendrier des réunions du CA et des rencontres prévues au calendrier du CA pour 2026-2027 ?
Réponse : Le calendrier projeté des réunions du CA est affiché sur la page de mise en candidature du siège en assurance de personnes qui sera prochainement en élection. Cette information demeurera sujette à changement. La participation à l’un des comités statutaires du CA peut aussi avoir un impact sur les disponibilités nécessaires.
Quelle est votre stratégie en lien avec la formation continue ? Est ce qu'il y aura une dérogation avec le maintien des UFC ?
Réponse : Les obligations de formation continue sont actuellement maintenues telles quelles pour tous les membres. Si des modifications venaient à être envisagées pour les membres de la Chambre de l’assurance, un processus de consultation publique est prévu dans le projet de décision de reconnaissance de la Chambre par l’AMF.
À quoi/à qui servent nos cotisations annuelles payées en début de janvier ?
Réponse : Les cotisations servent à maintenir les services pour la protection du public. Cela inclut le développement de formations, les systèmes numériques pour soutenir la conception et la diffusion de ces formations, le maintien de dossiers de formation continue, de même que les services aux communautés, la déontologie, les outils de pratiques professionnelles, les enquêtes, les comités de discipline, ainsi que la réglementation et la gouvernance.
Cette année, les membres détenant uniquement un permis d’exercice en épargne collective ou en plans de bourses d’études ont déboursé la moitié de la cotisation annuelle, en raison du transfert de leur encadrement qui aura lieu en juillet 2026.
Qu'est-ce qui se passe avec les comités qui existaient déjà ?
Réponse : Les membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière et les membres du comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages en fonction le 3 juillet 2025 sont devenus les membres du comité de discipline de la Chambre de l’assurance.
Le Comité des grands dispensateurs de formation en assurance de dommages continue ses réunions semestrielles.
Les deux comités consultatifs de la CSF sont inactifs pour le moment (Comité de la formation et du développement professionnel, Comité de la vigie réglementaire et de la conformité des pratiques). Le conseil d’administration et la direction de la nouvelle Chambre réfléchissent au meilleur moyen de réinstaller cette voie de consultation.
Avec le double permis, sera-t-il possible d’exercer au sein de deux cabinets différents, un en assurance de dommages et un en assurance de personnes ?
Réponse : Il est possible de se rattacher à plusieurs cabinets, dans la mesure où vos inscriptions à l’AMF reflètent cela et que vos activités sont déclarées aux cabinets concernés et qu’ils les acceptent.
Comme mentionné lors de l’Assemblée, environ 300 membres de la Chambre de l’assurance détiennent à la fois un permis en assurance de personnes et en assurance de dommages.
Est-ce possible d'avoir un permis d'assurance de personne et exercer en tant que courtier immobilier ?
Réponse : Cela est désormais possible, en respectant plusieurs conditions. Des règles de séparations de la clientèle vont s’appliquer. Par exemple, il lui est interdit de solliciter et d’agir à titre de représentant certifié auprès de la personne pour laquelle il exerce ces activités de courtage immobilier. Il importe de rappeler que les représentants doivent faire preuve de disponibilité et de diligence à l’égard de la clientèle. Ils doivent préserver leur indépendance et éviter toute situation de conflit d’intérêts. Nous vous invitons à consulter l’information de l’AMF : Activités à déclarer pour un représentant | AMF.