Responsabilité professionnelle : qu’est-ce qu’une poursuite au civil?

Le comité de discipline n’est pas le seul endroit où les membres de la Chambre peuvent se voir sanctionnés. Ils — ou le cabinet pour lequel ils travaillent — peuvent aussi subir une poursuite en responsabilité professionnelle si des clients s’estiment lésés par une faute dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour bien saisir en quoi consiste la responsabilité professionnelle, il faut d’abord comprendre le concept de responsabilité civile. L’article 1457 du Code civil du Québec indique que nous avons l’obligation de ne pas nuire aux autres. L’article 1458 prévoit quant à lui que nous devons honorer les engagements que nous contractons. Nous sommes responsables du préjudice corporel, moral ou matériel que nous causons en manquant à ces devoirs.

Nous pouvons donc être condamnés à réparer un dommage causé à autrui par notre faute. « Cela s’adresse à tous les Québécois, pas seulement aux professionnels, précise M^e Patrick J. Delisle, spécialisé en droit disciplinaire et des professions. On parlera de responsabilité civile professionnelle dans les cas où la faute qui entraîne le dommage advient dans le cadre de l’exercice d’un métier. »

Pour qu’une condamnation advienne, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il y a eu une faute et un dommage et qu’un lien de cause à effet existe entre cette faute et ce dommage. 

En d’autres termes, si un locataire provoque un incendie en laissant une cigarette mettre le feu à un matelas, c’est de l’ordre de la responsabilité civile. Si un électricien cause un incendie par une mauvaise installation d’un dispositif électrique, cela relève de la responsabilité civile professionnelle. « Pour qu’une condamnation advienne, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’il y a eu une faute et un dommage et qu’un lien de cause à effet existe entre cette faute et ce dommage », poursuit M^e Delisle. Comme il s’agit d’une poursuite civile — et non criminelle —, le demandeur n’a pas à prouver hors de tout doute ce qu’il affirme.

Le juge doit trancher en fonction de la prépondérance des probabilités. La personne qui veut invoquer un droit doit prouver les faits qui soutiennent ses prétentions. Pour ce faire, elle doit démontrer que ses prétentions et arguments sont plus probables qu’improbables, ou encore qu’un fait a plus de chance de s’être produit que le contraire. « Cette norme existe pour augmenter le niveau de protection du public », explique M^e Marie‑Claude Sarrazin, associée directrice au cabinet d’avocats Sarrazin+Plourde.

Une barre plus haute pour les professionnels

Dans un procès civil, le lien de causalité entre la faute et le dommage constitue généralement l’élément le plus difficile à étayer. C’est cependant un peu moins vrai lorsque l’accusé est un professionnel régi par un code de déontologie ou un règlement. « Si l’on arrive à démontrer une contravention à une norme réglementaire par le professionnel, la cour peut présumer du lien de causalité puisque cette norme existe justement pour éviter un dommage », note M^e Sarrazin.

Le fardeau de convaincre le tribunal n’est pas une mince affaire. Le professionnel doit démontrer que sa faute n’a pas causé le dommage subi par le client. Pour ce faire, il doit prouver que les dommages subis par le client ont plus de chances de résulter d’autre chose que de sa propre faute.

 En droit civil, on tente de déterminer si une personne raisonnable, dans la même situation, aurait agi de la même manière que l’accusé. Dans le cas d’un professionnel, la déontologie ou les règlements codifient à l’avance ce que serait cet agissement d’une personne raisonnable.

Aussi, « En droit civil, on tente de déterminer si une personne raisonnable, dans la même situation, aurait agi de la même manière que l’accusé, rappelle M^e Sarrazin. Dans le cas d’un professionnel, la déontologie ou les règlements codifient à l’avance ce que serait cet agissement d’une personne raisonnable. »

La poursuite au civil présente une différence importante par rapport à une cause devant un comité de discipline. En droit disciplinaire, les discussions portent sur la faute. Le demandeur n’a pas à démontrer de préjudice subi par un consommateur, ou un lien de causalité entre une faute et un dommage pour obtenir une sanction à l’encontre du professionnel. Il doit simplement démontrer un manquement aux normes réglementaires.

« Le processus disciplinaire et la poursuite civile sont complètement séparés, mais la décision d’un comité disciplinaire peut avoir une influence sur le résultat d’une poursuite au civil », soutient M^e Julie Chenette, avocate fondatrice de Chenette, boutique de litige.

En effet, si un membre de la Chambre a été reconnu coupable d’un manquement à son code de déontologie et que la même cause fait l’objet d’une poursuite civile, la décision du comité de discipline peut aider la partie demanderesse à démontrer qu’une faute a été commise par le professionnel.

Obtenir réparation des préjudices

L’objectif d’une poursuite civile est d’obtenir une réparation des préjudices subis par le demandeur. Il s’agit de replacer ce dernier dans la situation dans laquelle il se trouvait avant de subir le dommage provoqué par l’accusé. Les montants accordés concernent donc généralement le remboursement des dommages, pour combler par exemple la perte lors d’un sinistre, la perte d’une indemnisation d’assurance ou le paiement en trop d’une prime, ou encore une perte financière liée à un placement qui ne respectait pas les règles de convenance. Tous les membres de la Chambre doivent être couverts par une assurance de responsabilité professionnelle, soit par l’entremise de leur employeur, soit en l’ayant contractée eux-mêmes. Cependant, il est bon de rappeler qu’elle ne protège pas de tout. La police doit couvrir la responsabilité découlant de fautes, y compris de fautes lourdes, d’erreurs, de négligences ou d’omissions. Toutefois, l'assureur n'est jamais tenu de réparer un préjudice résultant d'une faute intentionnelle.

L’avocat fourni par la compagnie d’assurance joue un rôle qui peut sembler flou pour le professionnel : veiller aux intérêts de l’assureur, en assurant la défense du professionnel. Son client est l’assureur, et non le professionnel. Il peut donc, par exemple, souhaiter régler un dossier hors cour si c’est avantageux pour l’assureur, même si le professionnel n’est pas d’accord.

Ce dernier a donc parfois intérêt à avoir son propre avocat. M^e Chenette rappelle en outre que subir un procès en responsabilité professionnelle représente un événement très stressant, dont les conséquences aussi bien financières que réputationnelles peuvent devenir très lourdes. D’autant que les procédures s’étendent régulièrement sur deux ou trois ans, ce qui reste assez long. « Les membres de la Chambre doivent suivre les règles et soigner tous les aspects de leur pratique afin d’éviter de se retrouver dans cette position très inconfortable », insiste‑t‑elle.

Afin d’expliquer en quoi la responsabilité professionnelle est un gage de protection du public, vous pouvez référer vos clients à l’article suivant : De quelle façon l’assurance responsabilité professionnelle peut-elle vous protéger.

Pour en savoir plus:

Assurance responsabilité professionnelle | CSF

Assurance de responsabilité professionnelle | AMF

Faute en responsabilité professionnelle ou faute déontologique? - ChAD