Indemnisations lors de circonstances exceptionnelles et les obligations des certifiés
Au Québec, l’expertise en règlement de sinistres est réservée aux titulaires d’un certificat d’expert en sinistre délivré par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), à quelques exceptions près. L’une d’elles concerne les événements météorologiques majeurs, ou « circonstances particulières », qui surviennent de plus en plus souvent. Par exemple, lors de pluies torrentielles, de tempêtes de verglas ou de vents extrêmes, les sinistres sont nombreux, causant d'importants dommages et du stress aux assurés. En ces périodes de pointe, les demandes de réclamation se multiplient, créant une surcharge de travail pour les experts en sinistre.
En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), telle que modifiée par la Loi n°16 portant sur diverses dispositions principalement dans le secteur financier, l’Autorité a le pouvoir d'élargir la main-d'œuvre autorisée à agir à titre d’expert en sinistre lors de circonstances particulières, aux conditions qu’elle détermine (personnes autorisées). Ces conditions relatives au déclenchement de la permission ont été récemment publiées sur son site Web.
Quel rôle peuvent jouer les membres de la Chambre de l’assurance à cet égard, et quelles sont leurs obligations? Cet article focalise sur les obligations des agents et courtiers en assurance de dommages et des experts en sinistre lorsqu’une permission est déclenchée. Les informations sont complémentaires à la page Web de l’Autorité qui fournit également les conditions relatives au processus de déclenchement de la permission et des responsabilités des cabinets.
Agents et courtiers : vos obligations lors de la permission
Lors du déclenchement de la permission, l’Autorité autorise notamment les agents ou courtiers en assurance de dommages à traiter des réclamations selon les conditions qu’elle détermine. D’autres personnes sont également autorisées à agir à titre d’expert en sinistre, sans être encadrées par la Chambre de l’assurance.
Ainsi, la Chambre met l’emphase sur les conditions de l’Autorité qui précisent qu’un agent ou un courtier en assurance peut poser des actes d’expertise en règlement de sinistre pendant la durée de la permission, si :
- Son certificat de pratique délivré par l’Autorité est en vigueur au moment du déclenchement de la permission.
- Il détient son certificat et a agi pendant au moins 24 mois (consécutifs ou non) durant les 36 mois qui précèdent le déclenchement de la permission.
Selon ces mêmes conditions, l’agent ou le courtier pourra traiter des réclamations au cours de la durée totale de la permission, fixée à six mois, sans possibilité de prolongation. Ce délai commence à courir au moment du déclenchement de la permission par l’Autorité et prend fin à la date indiquée dans le communiqué qu’elle publie sur son site Web.
Lors de cette période, l’agent ou le courtier autorisé à agir à titre d’expert en sinistre doit :
- Travailler au Canada;
- Continuer à respecter son code de déontologie en plus de respecter celui des experts en sinistre;
- Respecter toute autre réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec.
Les dossiers de réclamation :
- Sont attribués par le cabinet à l’agent ou le courtier qui traitera la réclamation.
- Sont associés à un expert en sinistre qui doit être prêt à les reprendre en tout temps.
- N’ont pas à être liés à l'événement qui a mené au déclenchement de la permission.
- N’ont pas de valeur maximale des réclamations pouvant être traitées par une personne autorisée.
Si vous êtes un agent ou un courtier qui souhaite prêter main forte lorsqu’une permission est déclenchée, voici trois bonnes pratiques à adopter :
- Maîtriser et appliquer les obligations déontologiques des experts en sinistre;
- Être impeccable dans la tenue des dossiers et dans la rédaction des notes: cela permet une reprise efficace des dossiers par un expert en sinistre, le cas échéant;
- Traiter les dossiers de réclamation en respectant les limites de vos connaissances et n’accepter que les dossiers pour lesquels vous êtes qualifié et compétent.
Experts en sinistre : vos obligations pendant la durée de la permission
1. Vos obligations en lien avec les personnes autorisées (incluant les agents et les courtiers en assurance de dommages)
Selon les conditions établies par l’Autorité, le cabinet associe le dossier de réclamation à un expert en sinistre dès son attribution à une personne autorisée. L’expert en sinistre doit être en mesure de reprendre le dossier en tout temps, y compris à l’échéance de la permission, si le dossier n’est pas terminé.
Si plusieurs dossiers sont attribués à une même personne autorisée, ils peuvent être associés à des experts en sinistre différents.
Bonne pratique : lorsqu’un expert en sinistre reprend un dossier de réclamation précédemment attribué à une personne autorisée, il devrait réviser l’ensemble du dossier, y compris les tâches réalisées et les étapes suivies depuis l’ouverture du dossier.
2. Vos obligations en lien avec les employés au téléphone (non certifiés)
Pendant la permission, l’employé au téléphone est autorisé à traiter des réclamations dont la valeur ne peut excéder 30 000 $, au lieu du montant maximal de 7 500 $ fixé à l’article 10 de la LDPSF.
En tout temps, les obligations de supervision de l’expert en sinistre envers les employés non certifiés demeurent applicables, notamment celles relatives à la qualification de superviseur, à la responsabilité complète des dossiers, à la révision des dossiers et aux communications avec les clients.
La Chambre rappelle aux experts en sinistre supervisant des employés non certifiés que ces derniers jouent un rôle clé dans l’industrie et pour la protection du public. En les encadrant rigoureusement, les superviseurs s’assurent que les bonnes pratiques sont appliquées, contribuant ainsi à la protection des sinistrés.