F.P.Q. no 5 vendu par les concessionnaires automobiles jusqu’au 1er janvier 2027 : impact sur votre rôle-conseil

La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif (PL 11) a été amendée. Entre autres, cela modifie la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de vente de l'assurance de remplacement F.P.Q. n° 5 par les concessionnaires automobiles et les marchands de véhicules récréatifs.

La date butoir du 1^er juillet 2026 a été reportée au 1^er janvier 2027.

La Chambre de l’assurance vous informe de ce changement afin de vous rappeler votre rôle-conseil à cet égard.

Le choix appartient au client

La règle d’or est celle-ci : en tout temps, l’assuré doit être en mesure de prendre une décision éclairée. Le rôle du courtier ou de l’agent en assurance de dommages consiste à lui expliquer les produits d’assurance : les garanties qui s’appliquent, leurs limites et leurs exclusions.

En assurance automobile, l’avenant valeur à neuf F.A.Q. n° 43 et l’assurance de remplacement F.P.Q. n° 5 sont des produits qui permettent de se protéger contre la dépréciation du véhicule assuré, lors d’une réclamation, à la suite d’une perte partielle ou totale. Bien qu’ils soient similaires à certains égards, ces produits comportent aussi des différences qu’il est important de connaître et de comprendre pour mieux en expliquer les avantages et les inconvénients au client, afin de l'éclairer sur le produit le mieux adapté à ses besoins.

Pour vous aider dans votre rôle-conseil, la Chambre vous rappelle d'utiliser le tableau comparatif des produits. L'outil fournit les principales différences de ces protections. Il sera mis à jour après le 1^er janvier 2027.

Qui offre quel produit?

Pour faire un choix éclairé d’ici le 1^er janvier 2027, le client doit être en mesure de comprendre qui distribue ces produits. Ainsi, vous devez être transparent :

• Le F.A.Q. n° 43 est distribué par les agents et courtiers en assurance de dommages.
• Le F.P.Q. n° 5 est offert par les agents et courtiers en assurance de dommages et d’autres distributeurs dont les concessionnaires automobiles et les marchands de véhicules récréatifs.

Protection du public

En termes de protection du public, la Chambre de l’assurance rappelle que les différences suivantes demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la vente du F.P.Q. n° 5 par les concessionnaires, le 1^er janvier 2027.

Pour le F.A.Q. n° 43 :

• Ce produit peut seulement être distribué par les représentants en assurance de dommages, des professionnels certifiés, encadrés par la Chambre de l'assurance et soumis au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, et à la LDPSF et ses règlements.
• En cas de fraude, l’assuré peut s’adresser au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers.

Pour le F.P.Q. n° 5

• Si le F.P.Q. n^o 5 est vendu par un concessionnaire automobile, la Chambre de l'assurance n’a pas compétence puisque le produit n’est pas distribué par un représentant certifié. C’est l’Autorité des marchés financiers qui est responsable de surveiller les pratiques des distributeurs.
• Ce sont les articles pertinents de la LDPSF concernant la distribution sans représentant qui s’appliquent.
• En cas de fraude, l’assuré n’est pas admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers.