Consultation sur les règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation

1. Introduction

Parallèlement à la consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le projet de décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance (Chambre) à titre d’organisme d’autoréglementation (OAR), la Chambre soumet à consultation publique sa Règle sur la cotisation des membres afin d’apporter une mesure transitoire pour les représentants exerçant exclusivement en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études.

2. Règle sur la cotisation de la Chambre de l’assurance

La Chambre soumet à consultation publique sa Règle sur la cotisation afin d’apporter une mesure transitoire pour les représentants exerçant exclusivement en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études. Le changement proposé, qui devra être préalablement approuvé par l’AMF, entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

La Chambre propose de modifier la cotisation afin de prévoir que, pour l’année 2026, les représentants exerçant exclusivement dans l’une ou l’autre de ces disciplines devront s’acquitter de la moitié de la cotisation annuelle normalement prévue. Ce montant reflète la période pendant laquelle la Chambre assurera l’encadrement de ces disciplines, soit jusqu’en juillet 2026. De plus, Chambre consolide le Règlement sur la cotisation de la ChAD et de la CSF au sein d’une nouvelle Règle sur la cotisation.

Dans le cadre de la fusion, une réflexion en profondeur s’amorce concernant l’ensemble des coûts d’opération de la Chambre de l’assurance. Une seconde consultation publique aura lieu au courant de l’année 2026 concernant la cotisation de 2027 pour l’ensemble des membres de la Chambre.

Conformément à l’article 21 de la Loi 16, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, les règlements sur la cotisation de la ChAD et de la CSF continuent de s’appliquer aux représentants à qui ils s’appliquaient, au 3 juillet 2024, jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation par la Chambre.

3. Modifications d’intitulés

La Chambre informe également ses membres de modifications apportées aux intitulés de certaines de ses règles de fonctionnement visées par l’article 39 de la Loi 16 (voir le tableau).

Les intitulés des Règles de fonctionnement suivantes ne sont pas modifiés :

• Le Code de déontologie des experts en sinistre ; 
• Le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Cependant, les références à la Chambre de l’assurance de dommages ont été modifiées pour référer à la Chambre.

4. Modalités de participation à la consultation

La Chambre invite toute personne intéressée à lui transmettre ses commentaires, qu’ils portent sur les modifications proposées ou sur des questions plus larges liées à la cotisation. Une 2^e consultation sur la Règle sur la cotisation de la Chambre de l’assurance aura lieu en 2026 pour la cotisation de 2027. Ces contributions nourriront la réflexion en vue des travaux de la seconde phase.

Les personnes intéressées à soumettre des commentaires doivent en transmettre copie, au plus tard le 13 novembre 2025.

Les commentaires doivent être transmis à :
Nancy De Bruyn
Secrétaire corporative
Chambre de l’assurance
2000, av. McGill College, 12^e étage
Montréal (QC) H3A 3H3
ndebruyn@chambresf.com

Des renseignements additionnels peuvent être demandés à :
M^e Jannick Desforges
Directrice des affaires juridiques et réglementation
Chambre de l’assurance
999, boul. De Maisonneuve O, Bureau 1200
Montréal (QC) H3A 3L4
jdesforges@chad.qc.ca

Pour en savoir davantage : 

• Proposition de règle sur la cotisation de la Chambre de l’assurance
• Proposed Rule on the Contribution to the Chambre de l’assurance