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Indemnisation : le nouveau régime d’exception adopté
La Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PL 92) a été sanctionnée le 4 juin 2025 par la lieutenante-gouverneure. Outre l a création de la Chambre de l'assurance , la Loi introduit également deux changements en lien avec le règlement de sinistre. 1. Ajustement …