Le 14 octobre 2026, une plainte disciplinaire a été déposée devant le comité de discipline de la Chambre de l'assurance contre Mme Raphaële Paquet-Glaveen, représentante en assurance de dommages (certificat no 242729).
Une audience sera tenue afin d'entendre les allégations contenues dans les deux chefs d’infraction de la plainte, selon lesquelles :
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À Rouyn-Noranda, en 2023, dans le cadre d’une modification à son contrat d’assurance habitation Mme Paquet Glaveen aurait abusé de la bonne foi de l’assureur en déclarant faussement que sa résidence était munie d’un système d’alarme incendie avec téléavertisseur, contrevenant ainsi aux articles 27 et 37 (7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;
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À Rouyn-Noranda, en 2024, dans le cadre d’une modification à son contrat d’assurance habitation Mme Paquet Glaveen aurait exercé ses activités de façon négligente en déclarant que sa résidence était munie d’un système d’alarme contre le vol complet non relié, sans s’assurer que l’équipement en place répondait aux exigences de l’assureur, contrevenant ainsi aux articles 9 et 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.