Adoption de la Règle sur la cotisation 2026
La consultation publique sur le projet de Règle sur la cotisation de la Chambre de l’assurance, tenue du 2 octobre au 13 novembre 2025, est maintenant terminée. Aucun commentaire n’a été reçu. La Règle sur la cotisation est ainsi approuvée telle que proposée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Cette règle vise à :
- Consolider les règlements sur la cotisation de la ChAD et de la CSF en une règle unique;
- Prévoir une mesure transitoire pour les représentants exerçant exclusivement en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études.
Indexation 2026
Comme le prévoit la Règle sur la cotisation de la Chambre de l’assurance, la Chambre indexe au 1er janvier de chaque année la cotisation annuelle selon le taux d'augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec, pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente.
Au 30 septembre 2025, Statistique Canada établissait ce taux à 3,3 % pour le Québec : la cotisation passera donc de 368 $ à 380 $ dès le 1er janvier 2026. La cotisation annuelle est versée par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur certificat de représentant.
La cotisation annuelle permet d’obtenir ou de renouveler le certificat émis par l’Autorité des marchés financiers donnant le droit d’exercer comme professionnel en assurance de dommages. La cotisation annuelle est aussi la principale source de financement de la Chambre C’est grâce à elle qu’elle accomplit sa mission de protection du public en produisant, entre autres, des formations, guides, capsules vidéo, outils et articles-conseils relatifs aux différents aspects du code de déontologie de quelques 18 000 professionnels certifiés en assurance de dommages.
